Article L432-2

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L432-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7360 Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 7361 Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 13222 Delivrance de label rouge non homologue Délit —
NATINF 23624 Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 23988 Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 26491 Utilisation frauduleuse d'un label rouge Délit —
NATINF 26492 Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge Délit —
NATINF 26493 Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge Délit —
NATINF 26494 Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree Délit —
NATINF 26495 Usurpation de label rouge Délit —

Texte de l'article

Article L432-2 du Code de l'environnement

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant