Article L431-6

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L431-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7360 Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 7361 Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 7370 Introduction en eau douce ou pisciculture de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique Délit —
NATINF 7371 Introduction,la nuit,en eau douce ou pisciculture,de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique Délit —
NATINF 7377 Introduction, en eau douce de 1ere categorie de brochet, perche, sandre, black-bass Délit —
NATINF 7378 Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass Délit —
NATINF 7379 Introduction en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree Délit —
NATINF 7380 Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree Délit —
NATINF 23624 Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —
NATINF 23988 Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution Délit —

Texte de l'article

Article L431-6 du Code de l'environnement

Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.

Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et pour toute autre activité liée à l'étang lui-même.

Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant