Article L431-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L431-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11164 | Utilisation de mention interdite pouvant porter a confusion sur l'origine d'un produit | Délit | — |
| NATINF 34283 | Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la rupture d'un contrat de projet ou d'operation de recherche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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