Article L425-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L425-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26301 | Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article L425-15 du Code de l'environnement
Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.