Article L424-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L424-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26296 | Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27130 | Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article L424-9 du Code de l'environnement
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
Toute cession de ce gibier est interdite.