Article L424-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L424-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2171 | Commerce ou colportage de gibier de montagne protege | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11979 | Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L424-13 du Code de l'environnement
Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.