Article L424-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L424-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26294 | Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26295 | Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L424-11 du Code de l'environnement
L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.