Article L423-9
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L423-9 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4658 | Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m. | Délit | — |
Texte de l'article
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