Article L423-3
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L423-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2174 | Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8974 | Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26266 | Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 33281 | Non etablissement d'un etat chiffre a jour des produits retires ou rappeles du marche | Délit | — |
| NATINF 33323 | Rappel de produit non conforme sans en faire la declaration dematerialisee sur le site internet dedie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L423-3 du Code de l'environnement
Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.