Article L422-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L422-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23570 | Non comparution du representant legal convoque devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs | Délit | — |
| NATINF 26548 | Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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