Article L42-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L42-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28896 | Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise en utilisant une installation radioelectrique sans posseder de certificat d'operateur | Délit | — |
| NATINF 28901 | Utilisation d'installation radioelectrique d'emission sans posseder de certificat d'operateur | Délit | — |
Texte de l'article
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