Article L413-7
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L413-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2501 | Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree | Délit | — |
| NATINF 32759 | Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32760 | Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32761 | Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32762 | Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.
III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.