Article L41-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L41-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28893 | Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non autorisee d'une frequence ou d'une installation radioelectrique | Délit | — |
| NATINF 28898 | Utilisation non autorisee de frequence ou d'installation radioelectrique | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗