Article L3452-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3452-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27610 | Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier | Délit | — |
| NATINF 31153 | Recours illegal a une entreprise de transport public routier de personnes pour executer des services librement organises | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗