Article L341-9
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L341-9 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1455 | Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement | Délit | — |
Texte de l'article
Article L341-9 du Code de l'environnement
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.