Article L341-13
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1281 | Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit | Délit | — |
| NATINF 26157 | Proposition de produit ou services non compris dans le mandat de demarchage bancaire ou financier | Délit | — |
| NATINF 32681 | Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
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