Article L34-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L34-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22017 | Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28894 | Perturbation d'emission hertzienne d'un service autorise par l'utilisation non conforme d'un equipement radioelectrique | Délit | — |
| NATINF 28899 | Utilisation non conforme d'equipement radioelectrique | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗