Article L335-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L335-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22551 | Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant | Délit | — |
| NATINF 22554 | Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation | Délit | — |
| NATINF 25804 | Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur | Délit | — |
Texte de l'article
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