Article L332-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L332-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5469 | Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire | Crime | — |
| NATINF 12853 | Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive | Délit | — |
| NATINF 12854 | Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive | Délit | — |
Texte de l'article
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