Article L332-10-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L332-10-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35085 | Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive | Délit | — |
| NATINF 35163 | Recidive d'entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive | Délit | — |
Texte de l'article
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