Article L332-1-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L332-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35095 | Entree illegale en reunion dans une enceinte lors d'une manifestation sportive | Délit | — |
| NATINF 35165 | Recidive d'entree illegale dans une enceinte lors d'une manifestation sportive | Délit | — |
| NATINF 35562 | Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35569 | Delivrance d'un titre d'acces non conforme par l'organisateur d'une manifestation sportive exposee a un risque de fraude | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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