Article L3313-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3313-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30993 | Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule | Délit | — |
| NATINF 31329 | Prise du repos hebdomadaire normal a bord du vehicule de transport routier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
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