Article L33-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L33-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34555 | Maintien d'un reseau ouvert au public malgre suspension ou retrait du droit d'etablir un tel reseau | Délit | — |
| NATINF 34556 | Maintien d'un service de communications electroniques malgre suspension ou retrait du droit de fournir un tel reseau | Délit | — |
Texte de l'article
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