Article L3231-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3231-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13145 | Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 13147 | Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30749 | Paiement par armateur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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