Article L323-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L323-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4971 | Refus ou omission sans excuse legitime par militaire de sieger au sein d'une juridiction des forces armees | Délit | — |
| NATINF 4972 | Refus ou omission sans excuse legitime par officier de sieger au sein d'une juridiction des forces armees | Délit | — |
Texte de l'article
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