Article L322-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L322-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4949 | Outrage au drapeau ou a l'armee par militaire ou personne embarquee | Délit | — |
| NATINF 4950 | Outrage au drapeau ou a l'armee par officier | Délit | — |
Texte de l'article
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