Article L322-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L322-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12542 | Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorite militaire | Délit | — |
| NATINF 30326 | Divulgation a un tiers, par une partie a la procedure, d'information contenue dans le dossier unique de personnalite d'un mineur | Délit | — |
Texte de l'article
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