Article L3213-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3213-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21953 | Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement | Délit | — |
| NATINF 29361 | Non transmission au prefet dans les delais des certificats medicaux d'une personne hospitalisee en soins psychiatriques sans son consentement | Délit | — |
Texte de l'article
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