Article L3212-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3212-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21950 | Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux | Délit | — |
| NATINF 29359 | Admission d'une personne en soins psychiatriques pour peril imminent pour sa personne sans disposer du certificat medical | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗