Article L320-9-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L320-9-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33642 | Acceptation de la participation d'une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard | Délit | — |
| NATINF 33643 | Envoi d'une communication commerciale a une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗