Article L3142-96 du code du travail

2 codes NATINF citent l'article L3142-96 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L3142-96
CodeInfractionNatureSanction
3825Refus par employeur de réintégrer un salarié demandeur libere du service nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
8196Récidive de refus par employeur de réintégrer un salarié demandeur libere du service nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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