Article L314-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L314-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28303 | Gestion d'un compte de paiement sans contrat-cadre conforme de services de paiement | Délit fiscal | — |
| NATINF 28305 | Modification irreguliere d'un contrat-cadre de services de paiement par le prestataire - information non conforme du projet | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28306 | Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗