Article L313-64
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L313-64 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31951 | Octroi d'un pret libelle dans une devise autre que l'euro a un emprunteur qui ne percoit pas principalement ses revenus ou ne detient pas un patrimoine dans cette devise | Délit | — |
Texte de l'article
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