Article L3121-30

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3121-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32209 Violation de convention ou accord collectif relatif au contingent annuel d'heures supplementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32210 Violation de convention ou accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32211 Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif au contingent d'heures supplementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32212 Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif aux contreparties aux heures supplementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32216 Recours au contingent annuel d'heures supplementaires sans information prealable de l'institution representative du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32217 Depassement de contingent annuel d'heures supplementaires sans avis de l'institution representative du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32218 Resiliation de contrat de travail sans indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos acquise et non prise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32220 Emploi de salarie au dela du contingent reglementaire d'heures supplementaires sans contrepartie obligatoire en repos conforme Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant