Article L312-43 du code de la consommation
1 code NATINF cite l'article L312-43 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28109 | Proposition concomitante d'un crédit à la consommation à titre onéreux et d'un crédit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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