Article L312-43 du code de la consommation

1 code NATINF cite l'article L312-43 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L312-43
CodeInfractionNatureSanction
28109Proposition concomitante d'un crédit à la consommation à titre onéreux et d'un crédit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinctContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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