Article L261-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L261-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3541 | Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique | Délit | — |
| NATINF 36028 | Coupe illegale de bois ordonnee par une collectivite publique | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗