Article L261-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L261-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13274 | Modification de l'assiette d'une coupe ou ajout d'arbre apres la vente de bois du domaine de l'etat | Délit | — |
| NATINF 22954 | Echange d'arbre ou de portion de bois apres la vente d'une coupe de bois du domaine de l'etat | Délit | — |
Texte de l'article
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