Article L261-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L261-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3556 | Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise | Délit | — |
| NATINF 3558 | Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'etat - pacage non autorise | Délit | — |
Texte de l'article
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