Article L254-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L254-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32879 | Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32884 | Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32885 | Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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