Article L254-6-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L254-6-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33669 | Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement | Délit | — |
| NATINF 35301 | Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement | Délit | — |
Texte de l'article
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