Article L244-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L244-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3736 | Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8182 | Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale | Délit | — |
Texte de l'article
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