Article L2421-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2421-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3933 | Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical | Délit | — |
| NATINF 27475 | Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarie | Délit | — |
| NATINF 27476 | Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller prud'homme | Délit | — |
| NATINF 31881 | Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical | Délit | — |
| NATINF 32595 | Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗