Article L2411-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2411-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32590 | Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel au comite social et economique | Délit | — |
| NATINF 32591 | Licenciement sans autorisation d'un representant syndical au comite social et economique | Délit | — |
Texte de l'article
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