Article L2339-11-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L2339-11-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31473 | Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert | Délit | — |
Texte de l'article
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