Article L2335-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2335-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29420 | Exportation vers un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans licence d'exportation | Délit | — |
| NATINF 40030 | Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive | Délit | — |
Texte de l'article
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