Article L2323-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L2323-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32744 | Transfert vers un etat membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration | Délit | — |
Texte de l'article
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