Article L232-9 du code du sport

35 codes NATINF citent l'article L232-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L232-9
CodeInfractionNatureSanction
13130Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13131Aide à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13132Incitation à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13140Aide à l'utilisation par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13141Incitation à l'usage par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13142Administration ou application à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22433Prescription à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22434Prescription à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22435Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22436Offre ou cession en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22437Offre ou cession à un sportif mineur sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22438Administration ou application en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22439Aide en bande organisée à l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22440Incitation en bande organisée à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26926Détention par un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26927Production ou fabrication d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26928Importation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26929Exportation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26930Transport d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26931Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26932Acquisition d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26943Production ou fabrication en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26944Importation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26945Exportation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26946Transport en bande organisée de substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26947Détention en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26948Acquisition en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26949Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification médicale - dopageDélit—
26950Transport par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26951Détention par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26952Acquisition par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26953Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26954Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26955Aide par une personne ayant autorité à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26956Incitation par une personne ayant autorité à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—

Texte de l'article

Art. L232-9 du code du sport

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.

II. - Il est interdit à tout sportif :

1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;

2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;

3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article.

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.

Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.