Article L232-9

35 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L232-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13130 Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 13131 Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 13132 Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 13140 Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 13141 Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 13142 Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22433 Prescription a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22434 Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22435 Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22436 Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22437 Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22438 Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22439 Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22440 Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 26926 Detention par un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 26927 Production ou fabrication d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26928 Importation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26929 Exportation d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26930 Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26931 Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26932 Acquisition d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26943 Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26944 Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26945 Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26946 Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26947 Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26948 Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26949 Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26950 Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26951 Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26952 Acquisition par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26953 Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage Délit —
NATINF 26954 Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage Délit —
NATINF 26955 Aide par une personne ayant autorite a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 26956 Incitation par une personne ayant autorite a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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