Article L232-26 du code du sport

36 codes NATINF citent l'article L232-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L232-26
CodeInfractionNatureSanction
13130Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13131Aide à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13132Incitation à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13140Aide à l'utilisation par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13141Incitation à l'usage par un mineur de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13142Administration ou application à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22433Prescription à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22434Prescription à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22435Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22436Offre ou cession en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22437Offre ou cession à un sportif mineur sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22438Administration ou application en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22439Aide en bande organisée à l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22440Incitation en bande organisée à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26926Détention par un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26927Production ou fabrication d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26928Importation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26929Exportation d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26930Transport d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26931Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26932Acquisition d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26943Production ou fabrication en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26944Importation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26945Exportation en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26946Transport en bande organisée de substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26947Détention en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26948Acquisition en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26949Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification médicale - dopageDélit—
26950Transport par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26951Détention par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26952Acquisition par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26953Offre ou cession à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26954Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
26955Aide par une personne ayant autorité à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26956Incitation par une personne ayant autorité à l'usage d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
29286Falsification, destruction ou dégradation d'un élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifsDélit—

Texte de l'article

Art. L232-26 du code du sport

I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9.

II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;

2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;

3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.

Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.