Article L232-10

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L232-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13130 Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 13142 Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 22438 Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage Délit —
NATINF 26930 Transport d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26931 Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26946 Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26947 Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26949 Detention d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26950 Transport par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26951 Detention par une personne ayant autorite d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage Délit —
NATINF 26954 Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorite - dopage Délit —
NATINF 29286 Falsification, destruction ou degradation d'un element relatif au controle, a l'echantillon ou a l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifs Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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