Article L232-10 du code du sport

12 codes NATINF citent l'article L232-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L232-10
CodeInfractionNatureSanction
13130Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
13142Administration ou application à un sportif mineur sans justification médicale de substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
22438Administration ou application en bande organisée à un sportif sans justification médicale d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit—
26930Transport d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26931Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26946Transport en bande organisée de substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26947Détention en bande organisée d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26949Détention d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif mineur sans justification médicale - dopageDélit—
26950Transport par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26951Détention par une personne ayant autorité d'une substance ou méthode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale - dopageDélit—
26954Administration ou application à un sportif sans justification médicale d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive par une personne ayant autorité - dopageDélit—
29286Falsification, destruction ou dégradation d'un élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage des sportifsDélit—

Texte de l'article

Art. L232-10 du code du sport

Il est interdit :

1° A toute personne d'administrer ou de tenter d'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions mentionnées à l'article L. 232-9.

Ne constituent pas une violation de cette interdiction :

a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;

b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition sauf si l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;

2° A tout membre du personnel d'encadrement du sportif de posséder en compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou de posséder hors compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste.

3° A toute personne de se livrer ou tenter de se livrer au trafic de substances ou méthodes interdites.

Ne constituent pas une violation de cette interdiction :

a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;

b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;

4° A toute personne de falsifier ou tenter de falsifier tout élément du contrôle du dopage.

Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.