Article L231-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L231-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4817 | Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier | Délit | — |
| NATINF 4818 | Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier | Délit | — |
| NATINF 22993 | Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier | Délit | — |
Texte de l'article
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